Alerte éthique loi Sapin II – Procédure simplifiée de recueil des signalements

Le lanceur d’alerte est une personne physique, informée personnellement, de bonne foi, désintéressée. Il peut être un salarié ou un collaborateur externe et occasionnel de l’entreprise (stagiaire, personnel mis à disposition, …).

Je suis lanceur d’alerte, je suis protégé si je suis de bonne foi. Si mon alerte est abusive, j’encoure des sanctions importantes (5 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende).

Les faits objets du signalement peuvent être un crime, un délit, un violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. Dans divers domaines : financier, corruption, harcèlement, discrimination, santé, environnement.

Alerte niveau 1

Je procède à la déclaration précise de mon alerte sur la plateforme dédiée. Je dois avoir une réponse dans les 2 mois suivant accusé réception de mon signalement.

Alerte niveau 2

A défaut de réponse dans les 2 mois, je peux transmettre mon signalement à l’autorité judiciaire ou administrative. Réponse sous 3 mois.

Alerte niveau 3

A défaut de traitement dans le délai de 3 mois par l’autorité saisie, je peux rendre mon alerte publique.

Le référent interne alerte éthique à l’OPAC d’Amiens : Isabelle JACQUES.