Facturation électronique

L’ordonnance du 26 juin 2014, précisant la loi du 3 janvier2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, définit le calendrier visant à rendre obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics respectifs :

  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • 1er janvier 2019 pour les PME
  • 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises

Cette ordonnance s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises et vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs. En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification permettra de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Elle participera en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration.

Enfin, en évitant à terme l’envoi de 95 millions de factures papier par an, elle contribuera à la préservation de l’environnement. L’État offrira une solution technique mutualisée à l’ensemble des personnes publiques concernées, s’appuyant sur celle dont il dispose actuellement. Elle permettra aux entreprises de disposer de l’ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique. Cette mesure a fait l’objet d’une large concertation préalable, tant avec les organismes représentatifs des entreprises qu’avec ceux des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et des ministères de tutelle.